CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
applicables à la réservation et à l’achat de billetterie et de prestations (anniversaires, ateliers, évènements)
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
Le Prestataire : EUROQUIZ, SARL, capital social : 10000€, RCS Mulhouse : 934 741 844, siège social : 14c boulevard de l’Europe, 68100 Mulhouse sous l’Enseigne commerciale KARA ROOM – N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR76 934 741 844 Adresse électronique : contact@kara-room.com Téléphone : 03.65.67.49.35 / 07.67.92.32.14
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales détaillent les droits et obligations de la société EUROQUIZ et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation pour l’organisation d’anniversaires, de la réservation de titres d’accès à l’espace de loisirs Kara Room Mulhouse ou plus généralement d’évènements dans ledit espace, ou toutes prestations associées telles que proposées dans les différents supports d’information (arbres de Noël, groupes, etc…). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont modifi ables à tout moment sans préavis, sachant que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 : BILLETTERIE
Les prix comprennent le droit d’accès à une ou plusieurs sessions de Karaoké, selon le choix d’achat. Ils ne comprennent pas certains jeux à jetons, jeux à pièces, les repas, ou toute autre dépense à caractère personnel. Tout achat de billetterie individuelle se fait exclusivement, par Internet (www.kara-room.com), à l’accueil du centre aux jours et heures d’ouvertures au public ou auprès de tiers avec qui la SARL EUROQUIZ a passé un accord de distribution.
Achats en ligne :
A défaut de toute notification contraire lors de l’achat, les titres d’entrée non datés sont valables à partir de la date d’achat. Vous disposez d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception de votre confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société EUROQUIZ, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. L’achat de titres d’entrée non datés ne garantit pas l’accès au Kara Room Mulhouse en cas de forte affluence, sauf en cas de réservation téléphonique au nom et coordonnées téléphonique de la personne ayant fait la réservation, et s’étant présenté, lui et ses invités au moins 20 min avant le début de la prestation. L’achat de partie(s) de karaoké à Kara Room Mulhouse, aux événements spécifiques ne sont valables que pour la date ou l’événement indiqué. Ils peuvent être modifiés ou annulés et remboursés jusqu’à la veille de la visite prévue si, et seulement si, l’achat a été effectué sur notre site internet www.kara-room.com Via notre site de réservation sécurisé : https://kara-room-com
Si l’achat d’un de ces titres a été effectué d’une autre manière, ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. L’achat de session(s) de Kara Room, ou de formules Anniversaires datée(s) et avec une heure prévue garantit l’accès au Kara Room Mulhouse à l’heure ou aux heures prévues pour la réalisation de la session de Karaoké, ou de la prestation Anniversaire. Seules les visites de groupe et les prestations événementielles (célébrations d’anniversaire, fêtes d’entreprise, arbres de Noël) donnent lieu à une commande sur devis, une facturation et un paiement spécifique.
ARTICLE 5 : VISITES DE GROUPE
Toute commande de groupe précise obligatoirement le nombre de visiteurs (enfants et accompagnants) et, le cas échéant, les autres prestations (restauration, ou gouter) souhaitées. La facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de visiteurs (enfants présents et accompagnants) et des prestations consommées. Dans le cas où un groupe se présenterait directement au Kara Room Mulhouse sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.
Modalités de paiement
Les factures définitives émises par la SARL EUROQUIZ sont exigibles dès leur date d’émission. Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client à la SARL EUROQUIZ (Kara Room Mulhouse). La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission (50 jours pour les établissements publics de santé).
Modification ou annulation de visite de groupe
En cas de demande de modification à la baisse du nombre de participants, le montant de la facture sera ajusté en conséquence. En cas de modification à la hausse du nombre de participants et/ou en cas de modifications de la répartition des participants (notamment répartition adultes/enfants), le montant de la facture sera ajusté en conséquence. Il est précisé que les éventuelles gratuités accordées au client seront également ajustées.
ARTICLE 6 : ANNIVERSAIRE
Modalités de paiement
Le versement d’arrhes, représentant le coût de base de la prestation pour 2 participants, bloque une réservation d’anniversaire. D’éventuelles modifications peuvent être apportées avant le règlement du solde de la prestation. Celle-ci doit être soldée dans son intégralité au plus tard trois jours avant la date fixée soit par carte bancaire, ou espèces. Pour cela, le client peut, soit venir au centre Kara Room Mulhouse soit payer par internet. Le débit des cartes bancaires s’effectue à sa réception. Si le délai de 3 jours expire sans que la prestation soit intégralement payée, l’anniversaire sera automatiquement confirmé mais le solde restant dû, correspondra au nombre de participants réservé initialement.
Exécution de la prestation
La prestation est réalisée à la date fixée, selon les conditions définies lors du règlement du solde de l’anniversaire.
Annulation de réservation
Si l’annulation a lieu plus de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation d’anniversaire, ou remboursé par virement bancaire. Si l’annulation a lieu moins de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation d’anniversaire. Il n’y a pas d’avoir sur les anniversaires. Si l’annulation a lieu moins de 2 jours calendaires avant la date réservée, la réservation sera reportée à une date ultérieure. A défaut, les sommes resteront acquises à la SARL EUROQUIZ.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES
EUROQUIZ garantit ses prestations selon :
1. La garantie de conformité
(articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).
2. La garantie des vices cachés
(article 1641 du Code civil).
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTION
Vous disposez d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception de votre confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société EUROQUIZ, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de la preuve d’achat auprès de la SARL EUROQUIZ, à l’adresse suivante : SARL EUROQUIZ – 14c boulevard de l’Europe – 68100 Mulhouse
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La Direction de la SARL EUROQUIZ se réserve le droit d’annuler toute réservation si des évènements de force majeur ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc… Dans une telle hypothèse, la SARL EUROQUIZ peut soit proposer une autre date de venue sur le site, soit proposer un avoir équivalent aux sommes versées, utilisable pour l’achat des prestations suivantes proposées par la SARL EUROQUIZ : session(s) de karaoké auprès du Kara Room Mulhouse, Dans le cas de l’avoir, celui-ci aura une validité d’une année à compter de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable et n’est en aucun cas cessible.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Paiements acceptés : Carte bancaire, espèces, virement.
2. Pénalités : Retard de paiement soumis à intérêts légaux.
ARTICLE 11 : LITIGES ET MÉDIATION
En cas de différend :
1. Le client peut saisir un médiateur de la consommation : www.cc-mediateurconso-bfc.fr.
2. Ou avoir accès à la Plateforme Européenne de résolution des litiges en ligne à l’aide du lien suivant : h t t p s : / / e c . e u r o p a . e u / c o n s u m e r s / o d r / m a i n / ? event=main.home2.show&lng=FR 3. Litiges soumis aux tribunaux de Cannes si la médiation échoue.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
La SARL EUROQUIZ applique le RGPD :
1. Droit d’accès, rectification, suppression en contactant la SARL EUROQUIZ.
2. Usage des données limité au traitement de la prestation.
ARTICLE 13 : PUBLICATION Les présentes CGV sont applicables dès leur publication sur www.kara-room.fr et affichage sur site.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la SARL EUROQUIZ ou des entités juridiques propriétaires des personnages représentés dans la communication de Kara Room Mulhouse.
CHAPITRE 15 : RESPONSABILITE
La SARL EUROQUIZ décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur l’espace de loisirs Kara Room Mulhouse. La SARL EUROQUIZ apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du Kara Room Mulhouse. Elle décide notamment de la fixation des jours et horaires d’ouverture et de la maintenance des équipements dont la SARL EUROQUIZ est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage, ainsi que de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux visiteurs du Kara Room Mulhouse. En particulier, la SARL EUROQUIZ peut décider de fermer au public tout ou partie du Kara Room Mulhouse qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements du Kara Room Mulhouse suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Règlement intérieur Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Kara Room Mulhouse affiché à l’entrée. La direction du Kara Room Mulhouse est fondée à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées. Réclamations Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit en recommandé avec avis de réception et adressées à : SARL EUROQUIZ – 14c boulevard de l’Europe – 68100 Mulhouse Dans les quinze (15) jours suivants la visite au Kara Room Mulhouse. Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d’entrée, bons d’échanges etc.) comportant le nombre de visiteurs du groupe ou du Groupe familial sont signés le jour de la visite. Litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies lors de l’achat de ce contrat sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à Kara Room Mulhouse, et aux sociétés permettant la réalisation de ceux-ci. Le client autorise la société EUROQUIZ à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer les informations relatives à sa réservation, ou demandes rattachées à cette dernière. A défaut, le client notifiera à la société EUROQUIZ son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Société EUROQUIZ – 14c boulevard de l’Europe – 68100 MULHOUSE.
ARTICLE 17 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute question concernant l’exécution des présentes, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : – Concernant le Kara Room Mulhouse : contact@kara-room.fR